Accord signé en 2008 afin de favoriser la mobilité transnationale des salariés du Club Méditerranée dans la zone Europe Afrique

Entre

·    La société Club Méditerranée dont le siège social est situé 11 rue  de Cambrai à Paris, représentée par Monsieur Olivier SASTRE, Directeur des Ressources Humaines,

Et d’autre part

·    L’union Internationale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’Hôtellerie restauration , du tabac et des branches connexes, ci après désignée UITA, dont le Siège est situé Rampe du Pont Rouge 8, à Genève/Petit Lancy en Suisse, représentée par monsieur Ron OSWALD, Secrétaire Général.

·    La Fédération européenne des syndicats des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du tourisme et des branches connexes, ci-après désignée EFFAT, dont le Siège est situé Rue Fossé aux Loups 38, bte 3 Bruxelles en Belgique, représentée par monsieur Harald WIEDENHOFER Secrétaire Général,

Préambule

·    Les parties constatent que le secteur de l’hôtellerie – restauration tourisme se caractérise par une pénurie persistante de main d’œuvre qualifiée et par des difficultés croissantes pour organiser la mobilité des salariés/es dans le monde.

·    Les parties reconnaissent la nécessité de développer des solutions permettant au personnel du Club Méditerranée ayant l’expérience et la qualification requise d’occuper des emplois dans les établissements du Club Méditerranée d’autres pays que leur pays d’origine, dans la mesure où cela correspond aux besoins de l’entreprise et aux souhaits de la personne concernée et où ces solutions ne sont pas de nature à menacer les emplois, les conditions de travail, le niveau de salaire ou les autres conditions sociales des salariés/es du pays d’accueil.

·    Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions applicables dans les établissements du Club Méditerranée. L’ existence de cet accord ne peut avoir pour effet de restreindre de quelques manière que ce soit les droits provenant de la législation, des règlements, des conventions collectives ou des coutumes locales

En cas de litige, la commission d’application de l’accord prévue à l’article 4.1. pourra être amenée à se prononcer, sans préjudice d’autres voies de recours.

·    Les parties expriment dans le cadre du présent accord leur souhait commun de faciliter la mobilité internationale du personnel du Club Méditerranée sous statut saisonnier.

I. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernant les droits fondamentaux au travail s'appliquent dans l'ensemble des établissements du Club Méditerranée. Dans chaque pays, il peut faire l'objet d'une concertation avec les syndicats affiliés à l'UITA pour déterminer les conditions pratiques de leur mise en oeuvre.

Les dispositions concernant la mobilité  transnationale s'appliquent aux établissements sous l’enseigne du Club Méditerranée des pays situés dans la zone Europe Afrique dont les pays de l’Union Européenne et la Turquie, l’Egypte, le Maroc, la Suisse, La Tunisie, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et la Croatie.

Les parties signataires conviennent de s'engager sur les dispositions qui suivent :

II. Le respect des droits fondamentaux au travail

S’inspirant des principes énoncés par les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Club Méditerranée s’engage dans l’ensemble des pays où il a une activité :

·    A respecter le droit des salariés, en fonction de la législation applicable ans chaque pays, à former un syndicat et/ou à devenir membre du syndicat de leur choix.

·    A ne pas recourir à des méthodes ayant pour objectif de décourager l’appartenance syndicale, comme des réunions, tracts, communications verbales à contenu antisyndical.

·    A ce que les représentants syndicaux élus ou désignés, en fonction de la législation applicable dans chaque pays, ainsi que les adhérents aux organisations syndicales, ne fassent l’objet d’aucune discrimination en matière d’emploi, de salaire, de conditions de travail, d’accès à la formation professionnelle, et de déroulement de carrière, en raison de leur affiliation ou de leur action syndicale.

·    A communiquer aux organisations syndicales concernées l’information prévue par la législation nationale applicable sur l’activité générale du Club et, le cas échéant, sur l’activité du site concerné, afin de leur permettre de conduire des négociations collectives conformes à cette législation dans chacun de leur pays.

·    A permettre le contact des représentants syndicaux avec les salariés/es du Club, dans le cadre des Lois, conventions collectives et pratiques nationales ou locales.

·    A ne tolérer aucune forme de travail forcé ou obligatoire en tant que mesure de coercition, de sanction à l’égard de personnes exprimant une opinion politique, méthode d’utilisation de la main d’œuvre à des fins de développement économique, mesure de discipline au travail, punition pour fait de grève, mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse. Le terme de « travail forcé ou obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le dit individu ne s’est pas offert de plein gré.

·    A respecter l’abolition effective du travail des enfants, l’âge minimum d’admission à l’emploi ne pouvant pas être inférieur à 15 ans quelle que soit la législation locale et, concernant les travaux susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, à 18 ans.

·    A respecter le principe d’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, c’est à dire ne pratiquer aucune discrimination, distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou l’opinion politique.

·    A assurer, par des moyens adaptés, l’application à tous les salariés du principe d’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Le Club Méditerranée garantit les conditions de mise en pratique des droits mentionnés plus haut pour les salariés ainsi que pour ceux qui fournissent des services aux établissements du groupe. En cas de difficultés ou de litiges, les salariés concernés  peuvent faire appel à la commission d’application de l’accord prévue à l’article 4.1.

III. Mobilité transnationale des salariés (personnel de service GE) du Club Méditerranée originaire des pays d’Europe - d’Afrique

III. 1 Dispositions générales :

1.1    Les parties expriment dans le cadre du présent accord, leur souhait commun d’encourager la mobilité internationale volontaire des salariés appartenant à la catégorie du personnel de service GE du Club Méditerranée sous statut saisonnier et originaires de pays d’Europe et d’Afrique situés en dehors de l’Union Européenne, afin de leur permettre de venir travailler dans les villages du Club Méditerranée situés au sein de l’Union Européenne sous statut saisonnier. Cette mobilité est encouragée pour autant que le Club Méditerranée puisse démontrer qu’il a tenté sans succès de  trouver localement la main d’œuvre nécessaire.

1.2    Les conditions d’emploi applicables à ces salariés en matière de salaire, de durée du travail et de conditions de travail ne peuvent pas être inférieures, prorata temporis, à celles applicables aux personnes qui travaillent dans l’établissement considéré. Ces dispositions s’appliquent également concernant le logement et la nourriture, les salariés pouvant intervenir le cas échéant auprès des représentants du personnel du village de vacances considéré.

1.3    Dans le cas où des personnels de service (GE) permanents dans leur pays d’origine viennent travailler dans un pays de l’Union Européenne, l’introduction se fait sur la base d’un détachement pour la durée de la saison dans les conditions normales d’emploi des salariés des villages concernés.

1.4    Les salariés GE bénéficient d’un délai de prévenance avant le début du contrat ou du détachement proposé d’au moins 15 jours.

1.5    Une information est communiquée aux représentants du personnel des villages d’origine, sur les critères de choix et les conditions de mobilité des salariés GE appelés à venir travailler au sein de l’Union Européenne.

III.2. Dispositions de mise en œuvre de la mobilité transnationale :

La direction du Club Méditerranée a initié une migration durant les saisons d’hiver dans les Alpes, de personnel de service (GE) originaires des villages du Club Méditerranée situés au Maroc, en Tunisie et en Turquie. Le Club Méditerranée, avec l’appui des organisations syndicales signataires, demandera aux pouvoirs publics la possibilité d’introduite sur le territoire européen de ces salariés saisonniers migrants.

En fonction des besoins exprimés et des critères établis par la direction du Club Méditerranée, l’entreprise effectue les démarches prévue par la réglementation des pays concernés pour obtenir les autorisations nécessaires à l’introduction des salariés proposés par les directions du Club méditerranée des différents pays.

Chaque saison fait l’objet de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée saisonnier conforme aux dispositions du droit social du pays d’accueil et aux conditions d’emploi et de rémunération résultant des conventions et usages applicables dans le village concerné pour le personnel de service (GE).

Ces salariés/es migrant/es bénéficient pour leur saison dans la zone Europe / Afrique de la couverture de sécurité sociale du pays où ils travaillent.